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Comment s’établit un diagnostic obligatoire pour une location ?

Comment s'établit un diagnostic obligatoire pour une location ?

Les premiers diagnostics immobiliers ont été établis dès 1996, comportant les informations de base, mais les règles régissant ce type d’évaluation ont bien évolué depuis, pour assurer au nouvel acquéreur d’un bien ou un nouveau locataire d’avoir toutes les informations nécessaires pour s’assurer de la conformité de son état. Dans cet article, nous nous attarderons sur les conditions et les paramètres du diagnostic d’un bien immobilier mis en location et de son caractère obligatoire.

Un diagnostic est-il obligatoire dans le cadre d’une location ?

Avant d’établir un contrat de location et préférablement, avant même de publier une annonce pour une louer votre bien, un bailleur est tenu par la loi d’établir un diagnostic complet du bien immobilier. Il s’agit d’une évaluation de l’état du bien, afin de vérifier que le logement répond bien aux exigences définies pour une habitation ou une location commerciale, en fonction du contrat de bien et du type de bien, ce diagnostic est obligatoire, aussi bien pour un appartement que dans le cas d’une vente de maison. Ce diagnostic comprend plusieurs tests qui doivent être effectués avec minutie, et en respectant les règles établies en la matière que nous verrons par la suite. Les résultats seront fournis par le bailleur au futur locataire à travers un dossier de diagnostic technique, lors de la signature du bail. Bien évidemment, le futur locataire doit prendre connaissance de ce dossier avant la signature, et dans le cas où des non-conformités ressortiraient et imposeraient des travaux, par exemple si de l’amiante est détecté, les frais de ses travaux doivent être pris en charge par le bailleur.

Les paramètres à prendre en compte pour établir un diagnostic obligatoire d’une location

Pour connaître comment se déroule un diagnostic immobilier dans le cadre d’un contrat de location, il faut se référer à la loi du juillet 1989, qui établit les détails que doit comprendre le dossier de diagnostic technique DDT du bien à fournir au locataire. Les évaluations principales sont :

  • L’état du risque d’exposition au plomb (Crep) ;
  • L’état des risques naturels et technologiques ;
  • L’état de performance énergétique (DPE).

Un professionnel ou expert en bien immobilier doit évaluer le bien en question, en fonction de critères précis, afin d’informer le futur locataire des paramètres concernant le logement qui seraient susceptibles d’engendrer un risque pour la santé et la sécurité des habitants. Avec l’évolution de cette évaluation, la performance énergétique est incluse dans le DDT. Les risques naturels et technologiques comprennent la détection de présence d’amiante, l’état des installations électriques et de gaz dans le cas où ces derniers dateraient de plus d’une quinzaine d’années, ou encore des risques d’une quelconque pollution d’origine sismiques ou minières, on inclut même les nuisances sonores. Ainsi, les parties seront informées et pourront prendre les dispositions nécessaires en fonction de la situation.

Pourquoi le diagnostic immobilier est-il obligatoire lors d’une location ?

La réglementation française régit de manière stricte les paramètres du diagnostic immobilier pour une location, pour éviter aux futurs bailleurs toute mauvais surprise et qu’il signe son contrat en toute connaissance de l’état des lieux, avec toutes les informations nécessaires. Pour une DTE dans les règles, le propriétaire est tenu d’engager un expert certifié. Dans le cas où l’une de ces informations s’avèrerait erronée, le locataire aura la possibilité de rompre le contrat ou de renégocier le loyer à la baisse. Voyons plus en détail les différents diagnostics requis pour établir une DTE dans le cadre d’une location.

Le diagnostic de performance énergétique

Le bailleur doit mentionner, dans son annonce de mise en location de son bien, l’échelle de performance énergétique du logement et renseigner dans le diagnostic la quantité d’énergie consommée par logement, sont exemptés les bâtiments cités dans l’article R.14-1 du CCH.

Le diagnostic amiante et plomb

Ces diagnostics ne sont pas obligatoirement compris dans le DTE, sauf sur demande du locataire, ou si le permis de construire du logement date d’avant janvier 1949.

Le diagnostic installation électrique et gaz

Ces documents font état de l’installation intérieure électrique et de gaz et ont une validité de 6 ans.

Le diagnostic évaluation des risques et pollution

Ce document concerne principalement les logements cités dans un arrêté préfectoral de la commune, généralement ceux situés dans une zone sismique modérée ou forte, ou encore à potentiel radon de niveau 3. Lors de la signature, cette évaluation doit dater d’il y a moins de six mois.