Quand le diagnostic immobilier est-il obligatoire ?

L’établissement d’un dossier de diagnostic immobilier est obligatoire par la réglementation française, dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier, et ce, pour que le futur locataire ou acquéreur ait les informations nécessaires qui attestent de l’état global du logement. Ce dossier de diagnostic DDT comprend plusieurs diagnostics, qui ont chacun une date de validité propre et définie par la loi. On vous en dit plus sur ces différents documents.

Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire ?

Avant même de publier une annonce de location ou de vente d’un logement, le propriétaire est tenu par la loi de faire un diagnostic de performance énergétique, le DPE, et ce, par un expert certifié, qui devra suivre une méthode d’évaluation spécifique qui a été mise à jour depuis le 1er novembre 2021. Ce diagnostic est entré en vigueur en 2007 et n’a d’autres buts que d’estimer la consommation d’énergie, ainsi que les taux d’émission de GES du bien dans une optique de développement durable. Ainsi, le futur locataire ou propriétaire aura une idée des dépenses d’énergie du logement, celui-ci n’est imposé qu’en France métropolitaine, et toute non-conformité est signalée et sanctionnée.

À quoi correspond le Crep diagnostic ?

Le CREP est un constat du risque d’exposition au plomb, qui est une substance très nocive pour la santé humaine, par conséquent, un expert certifié, dont le service est estimé entre 100 € et 250 €, va contrôler la présence de plomb dans le logement (peinture, vernis, volets,…) ainsi que dans les parties communes du bâtiment (buanderie,…) si le logement que vous mettez en vente ou en location date d’avant le 1er janvier 1949. Si le CREP est positif à la présence de plomb à une teneur supérieur à 1 mg/cm2, le propriétaire à l’obligation de le déclarer dans la DDT, mais aussi d’effectuer des travaux.

Le diagnostic de l’amiante

L’amiante est une matière autrefois utilisée pour l’isolation, les effets nocifs n’étaient alors pas connus (maladies respiratoires, cancers,…). Dans l’optique de procéder au désamiantage, l’état impose de procéder à un diagnostic amiante pour toute construction datant d’avant le 1er juillet 1997, et doit être impérativement compris dans le DDT, et remis au futur locataire ou acquéreur du logement avant la signature du contrat. Dans le cas échéant, celui-ci pourra faire annuler le contrat, ou faire un recours auprès des services de fraude où le propriétaire encours à de lourdes sanctions.

Le diagnostic des termites

Le document diagnostic termites a une validité de 6 mois, et fait état de la présence ou non d’insectes xylophages ou champignons, principalement les termites, qui ont sont des insectes qui rongent le bois, et peuvent par conséquent fragiliser la structure du bien immobilier. Celui-ci est obligatoire dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral, que vous pouvez consulter en ligne sur le site des services publics. Si ce diagnostic révèle la présence de ce type d’insectes, le propriétaire doit effectuer des travaux de rénovation et d’éradication de ces insectes à ses frais avant la vente ou la location du bien.

Le diagnostic de gaz

Dans le cadre d’une vente ou de la location d’un logement comportant une installation intérieur de gaz, le propriétaire est tenu de faire un diagnostic de gaz par un expert certifié gaz, qui devra vérifier l’état de :

• L’installation intérieure de chauffage au gaz ;
• Les tables de cuisson au gaz ;
• Les équipements de ventilation soumis au gaz.

Ce diagnostic concerne les installations réalisées ou certifiées conformes depuis plus de 15 ans.

Le diagnostic de l’état des risques et de pollution

Le diagnostic de l’état des risques et de pollution, appelé aussi diagnostic ERP, doit être réalisé pour définir l’état des risques d’ordre naturels (radon, séismes, inondations, volcan), miniers, technologiques, ou encore les risques de pollution liés à l’environnement du bien immobilier. Celui-ci est obligatoire aussi bien dans le cas d’une vente que d’une location d’un logement et a une validité de 6 mois.

Le diagnostic électrique

Le diagnostic électrique est l’évaluation de la conformité des installations électriques selon 87 points déterminés, ce document est obligatoire pour les installations datant d’il y a plus de 15 ans, et ce, pour prévenir d’éventuels risques électriques pour les futurs habitants. Ce document est obligatoire en France depuis 2009. L’expert certifié engagé pour effectuer cette évaluation, qui a une validité de 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location, doit avoir accès à toutes les parties du logement pour vérifier la présence d’appareils inadaptés ou vétustes, ainsi que la conformité de toute l’installation électrique.

Le diagnostic d’assainissement est-il obligatoire ?

Depuis début 2011, tout bien immobilier non-raccordé à l’égout (réseau assainissement collectif) doit justifier l’état de son installation par un diagnostic d’assainissement, et dans le cadre de la vente du bien en question. Un professionnel certifié est engagé par le propriétaire pour évaluer différents points de contrôle qui diffèrent selon le type de raccordement, mais qui ont tous pour but de certifier de la conformité de l’installation et de son bon fonctionnement, et sera remis au futur acheteur avant la promesse de vente ou la signature du contrat. Ce document à une durée de validité de 3 ans.

Le diagnostic de bruit

Ce dernier s’ajoute que depuis très récemment dans le dossier DDT à remettre lors d’une vente d’un bien qui se situe dans une zone géographique classée A, B, C ou D. Le diagnostic bruit est obligatoire depuis juin 2020, et informe les acquéreurs ou potentiels locataires du logement des nuisances sonores aériennes, qui sont les bruits d’atterrissage et de décollage d’un avion, et n’inclut en aucun cas les bruits générés par le voisinage. Celui-ci n’a pas besoin d’être établi par un expert, mais peut être présenté par le propriétaire, qui doit remplir un modèle incluant les coordonnées de la zone du bruit.